Bonjour à toutes et à tous,
à compter du 1er janvier 2022, tout administré, à tout moment et où qu’il soit, doit pouvoir déposer de manière électronique une demande de permis de construire.
Le projet de dématérialisation des permis de construire réglemente donc les demandes comme suit :
Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
A cette fin, l’adresse électronique suivante a été créée : urbanisme@thiers-sur-theve.fr
Vous pourrez l’utiliser dès janvier pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Plus d’informations ici : https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme-1
